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    Bouclier fiscal

    16 janvier 2007

    Entrée en vigueur du mécanisme du bouclier fiscal au 1er janvier 2007.

    L'article 74 de la loi de finances pour 2006 instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions.

    Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1 du code général des impôts est créé : "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0-A".

    Ces dispositions s'appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le droit à restitution peut être exercé pour la première fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005.

    L'instruction administrative (n°207 du 15 décembre 2006, 13 A-1-06 - BOI, 15 décembre 2006) qui commente cette mesure et le décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution viennent d'être publiés.

    Nous faisons le point sur les conditions, l'étendue et les modalités de ce droit à restitution.

    Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI.

    Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu (au taux progressif et proportionnel), l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale du contribuable. Les autres impositions ne sont pas retenues, notamment les prélèvements sociaux (CSG et CRDS et prélèvement social). L'impôt sur le revenu retenu est entendu après application de la décote, des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires.

    Les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution s'entendent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ainsi que ceux qui en sont exonérés, sous réserve de certaines exceptions limitatives (prestation à caractère social ou familial, certaines plus-values immobilières exonérées d'impôt sur le revenu, notamment).

    La détermination du droit à restitution consiste à comparer le montant des impositions directes au montant des revenus réalisés par le contribuable. La fraction des impositions qui excède 60% des revenus est restituée sur demande du contribuable, à l'aide d'un imprimé fourni par l'administration (imprimé 2041 DRID disponible sur le site de l'administration fiscale). Cette demande constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L.190 du LPF.
    Les demandes de restitution doivent être déposées du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Les contribuables disposent donc d'un an pour demander le bénéfice du droit à restitution.

    La restitution prévue par l'article 1649-0A du CGI est budgétairement prise en charge par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions perçues à leur profit.