Brevet d'invention : procédure d'opposition
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention et redevances de procédures de l'INPI
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 publié au JO du 8 mars 2020
Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Il fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Arrêté du 6 mars 2020 publié au JO du 8 mars 2020
Fixation des taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection.
Le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention.
Il modifie le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 partie "1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection"
Il entre en vigueur le 1er avril 2020.