Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

    17 janvier 2020

    Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche

    Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 paru au journal officiel du 10 janvier 2020

    Ce décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

    Il détermine les modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, s'agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche.

    Il fixe également les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité.

    Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

    Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :