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    Brexit : bientôt des ordonnances

    22 janvier 2019

    Une loi n°2019-30 du 19 janvier 2019*, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019, habilite le Gouvernement à préparer le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par ordonnances.

    Des ordonnances prévues jusqu’à fin 2019

    La loi n°2019-30* autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord, notamment en matière sociale dont :

    • le droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France, 
    • l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement une activité professionnelle salariée en France à la date du retrait du Royaume-Uni,
    • l'application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales à la date du retrait du Royaume-Uni,
    • la prise en compte des périodes d'assurances, d'activités ou de formation professionnelle exercées au Royaume-Uni pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux...

    Les ordonnances prévues par cette loi* seront prises dans un délai de 12 mois à compter du 20 janvier 2019. Notons que pour chacune des ordonnances, un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement dans un délai de 6 mois.

    Une première ordonnance devrait être présentée au Conseil des ministres le 23 janvier 2019 relative aux droits des citoyens britanniques en France.

    Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site https://brexit.gouv.fr, qui propose diverses questions/réponses sur le brexit pour les particuliers et les entreprises.

    *Loi n°2019-30 du 19 janvier 2018 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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