Brexit et prestation vieillesse : condition de régularité de séjour des ressortissants britanniques
, Olivier Anceschi
La circulaire CNAV du 22 mars 2022 fait le point sur l'évolution de la condition de régularité de séjour des ressortissants britanniques pour l'attribution de prestations vieillesse des ressortissants britanniques installés en France avant ou après le 1er janvier 2021
Séjour en France des ressortissants britanniques
Depuis le janvier 2021, de nouvelles règles régissent la régularité de séjour en France des citoyens britanniques. La circulaire CNAV n°2022-08 du 22 mars 2022 présente les conditions de régularité de séjour que doivent remplir les ressortissants britanniques souhaitant bénéficier d'une prestation vieillesse depuis le 1er janvier 2021
Des règles spécifiques pour les ressortissants couverts par l'accord de retrait
La circulaire précise que les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l'accord de retrait doivent demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord de retrait".
Pour l'attribution d'une retraite, les ressortissants britanniques doivent justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire métropolitain, dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer par la production d'un des titres de séjour spécifiques portant la mention "Accord de retrait".
Diffusion de trois annexes
La circulaire diffuse trois annexes
- documents de droit commun concernant la régularité de séjour pour les ressortissants étrangers ;
- documents à produire au titre de la régularité de séjour pour les prestations vieillesse déposées à compter du 1er janvier 2021 ;
- les visuels des nouveaux titres de séjour "Brexit".