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    Brexit: le sort du contrat de travail du salarié britannique au 1er janvier 2021

    20 January 2021

    Au cours de la période transitoire, les ressortissants britanniques bénéficient malgré le Brexit, d'une stricte égalité de traitement avec les travailleurs nationaux concernant notamment les conditions requises pour le droit au séjour et pour l'accès au marché du travail. Cette période transitoire prenant fin le 31 décembre 2020; comment assurer la poursuite du contrat de travail d'un salarié britannique lorsque celui-ci est en cours d'exécution au 1er janvier 2021? Le décret 2020-1417 du 19 novembre 2020 répond à cette interrogation en apportant des précisions sur les conditions de séjour et d'emploi des ressortissants britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021. Les entreprises implantées sur le territoire national doivent ainsi s'assurer que tout travailleur britannique détient un titre de séjour. Il semble donc opportun de sensibiliser le personnel concerné, sur la nécessité d'accomplir les démarches requises pour être en conformité avec ce texte réglementaire.

    PREMIÈRE PARTIE: Le salarié britannique résidant en France avant le 1er janvier 2021 doit détenir un titre de séjour au 1er octobre 2021

    • Les conditions d'application du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 aux travailleurs britanniques

    Ce décret met en place des mesures plus favorables que celles issues des règles de droit commun, en ce qui concerne le droit au séjour et l'emploi des salariés britanniques sur le territoire national.

    Pour entrer dans le champ d'application du décret précité, le ressortissant britannique doit satisfaire à deux conditions cumulatives: résider en France avant le 1er janvier 2021 et continuer d'y résider après cette date. Une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 20 novembre 2020 vient préciser “qu'aucune durée minimale de séjour préalable n'est exigée pour l'appréciation de la condition de résidence antérieure au 1er janvier 2021”.

    Le ressortissant britannique qui s'installe en France à compter du 1er janvier 2021 se voit appliquer les mêmes règles qu'un ressortissant étranger non citoyen de l'Union européenne. Celles-ci résultent des titres II et III du livre Ier ainsi que du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour pouvoir séjourner et travailler, l'intéressé doit à compter du 1er janvier 2021, détenir un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire national.

    • L'absence de titre de séjour au 1er octobre 2021 interdit l'exercice de toute activité professionnelle

    Tout ressortissant britannique âgé de plus de dix-huit ans et résidant en France avant le 1er janvier 2021 est tenu de détenir un titre de séjour valide dès le 1er octobre 2021. Ce titre présente un double intérêt: non seulement, il constitue un justificatif de séjour mais aussi un document autorisant son détenteur à exercer toute activité professionnelle en France.

    Antérieurement à cette date, les ressortissants britanniques bénéficiaient du droit de séjourner en France sans être munis d'un titre de séjour ainsi que celui d'exercer une activité professionnelle.

    • Les nouvelles catégories de titres de séjour du travailleur britannique bénéficiant des dispositions de l'accord de retrait

    Sauf à constituer une menace à l'ordre public, le titre de séjour est délivré de plein droit au salarié britannique entrant dans le champ d'application du décret. Les mentions figurant sur ledit titre ainsi que sa durée de validité diffèrent selon les situations suivantes:

    - Un résident britannique en France depuis plus 5 ans se voit délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".

    - Un résident britannique en France depuis moins de 5 ans doit demander un titre de séjour d'une durée de validité de cinq ans portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ". C'est également ce document qui est remis à un étudiant de nationalité britannique souhaitant suivre une formation en alternance. Une double condition doit néanmoins être respectée: il doit résider en France depuis moins de cinq ans et être inscrit dans un établissement pour y suivre à titre principal des études.

    - Le travailleur frontalier ressortissant britannique se voit remettre un document de circulation d'une durée de validité de cinq ans portant la mention " Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE - Non-résident ". Il doit toutefois être en mesure de justifier qu'il exerce une activité professionnelle en France en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021 et qu'il poursuit cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.

    DEUXIÈME PARTIE: les démarches à accomplir par le bénéficiaire de l'accord de retrait pour l'obtention d'un titre de séjour

    • Le travailleur britannique doit déposer sa demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021

    Cette procédure s'effectue via un site spécialement dédié (http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ ). L'intéressé doit pour se faire joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées (liste fixée par arrêté du 20 novembre 2020). Une attestation de dépôt est alors automatiquement générée. Une fois la demande instruite par la Préfecture, le salarié est convoqué à un rendez-vous pour finaliser son dossier. Le titre de séjour est adressé à son domicile peu de temps après (sauf s'il s'agit d'un travailleur frontalier).

    • Les salariés britanniques bénéficient d'une procédure simplifiée

    Contrairement à la procédure de droit commun d'obtention d'un titre de séjour, le décret précité prévoit un certain nombre de mesures visant à faciliter l'obtention d'un titre de séjour pour son demandeur.

    - La première délivrance d'un titre de séjour n'est effectivement pas conditionnée à la production d'un visa de long séjour ou d'un certificat médical.

    - La procédure de première demande d'un titre de séjour tout comme celle relative à son renouvellement est gratuite pour le demandeur.

    - L'obtention du titre de séjour se fait de plein droit. En d'autres termes, sous réserve que le salarié britannique ne constitue pas une menace à l'ordre public, il est assuré que sa demande initiale ainsi que son éventuelle demande de renouvellement seront acceptées par les autorités françaises.

    • Les conséquences d'une demande de titre de séjour tardive

    Le décret n°2020-1417 aménage deux souplesses pour pallier les inconvénients liés à une demande de titre de séjour présentée après le 30 juin 2021.

    D'une part, la préfecture peut dans cette situation accorder au salarié britannique un délai supplémentaire raisonnable pour déposer son dossier. Cette faculté est laissée à la libre appréciation de l'administration qui est alors censée vérifier qu'un tel retard est justifié par un motif légitime.

    Et d'autre part, pendant toute la durée de l'instruction du dossier, le salarié britannique bénéficie du droit de séjourner ainsi que du droit d'exercer une activité professionnelle en France.

    En dehors des situations visées ci-dessus, l'employeur n'est pas autorisé à poursuivre sa collaboration avec le salarié britannique dépourvu d'un document l'autorisant à travailler. une procédure de licenciement doit par conséquent être engagée.

    Cette lettre est réalisée par : Malika Zaidi
    , Catherine Kramar
    , Véronique Baroggi

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