Brexit : mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle
08 February 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 (JO 7 février 2019)
Cette Ordonnance, prévue par la Loi n° 2019-30 (articles 1er et 2) comporte les mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le chapitre II se penche sur la question des ressortissants britanniques exerçant légalement en France une profession réglementée, des avocats, des SEL, des SPFPL,et des succursales de droit britannique exerçant la profession d'avocat ou celle d'expert-comptable.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019Les articles des experts SVP sur le même thème :
- Brexit : Sortie sans accord – Mesures douanières proposées par l'administration britannique
- Consommation : fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.
- Visionnez tous les articles de la catégorie Droit des affaires