Brexit : mise en place des titres de séjour pour les salariés ressortissants britanniques
, Audrey Tissot
Le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020* transpose au droit français les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'activité professionnelle des ressortissants britanniques de l'accord sur le Brexit signé le 24 janvier 2020*.
Un titre de séjour obligatoire à compter du 1er octobre 2021
Ainsi, le décret prévoit que les ressortissants souhaitant notamment continuer à travailler en France seront tenus d'être en possession d'un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021. Jusqu'à cette date, les droits en matière de séjour, d'activité professionnelle et de droits sociaux sont maintenus.
La demande de titre de séjour peut être réalisée en ligne sur le site contacts-demarches.interieur.gouv.fr .
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - Brexit et titre de séjour*Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO du 20 novembre 2020)
** Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01 signé le 24 janvier 2020