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    Brexit : préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

    08 février 2019

    Gestion des conséquences du Brexit sur les relations contractuelles entre les pays concernés dans les secteurs banque, marchés financiers et assurance

    Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 (JO 7 février 2019)

    Cette Ordonnance a pour objectif de gérer les conséquences du Brexit sur les relations contractuelles entre les pays concernés dans les secteurs banque, marchés financiers, assurance, en application de l'article 2 de la Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    Elle doit permettre l'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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