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    Bureaux commerciaux et professionnels : bientôt un nouvel indice ?

    29 décembre 2009

    Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d'un indice des loyers d'activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l'ICC, aux activités exclues du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

    Un indice attendu par le secteur tertiaire

    Répondant au souhait de professionnels de l'immobilier exprimé en mars dernier, lors du marché international de l'immobilier (Mipim), l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) pourrait à l'avenir être choisi pour l'indexation des loyers de locaux abritant les activités de professions libérales et de locaux commerciaux exclus du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux), c'est à dire les locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates formes logistiques, et les activités industrielles. Les loyers de locaux conventionnés sont également concernés.

    La composition et le champ d'application de l'indice seront précisés par décret.

    Les articles L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier, ainsi que les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce seront modifiés en conséquence.

    (Projet de loi de finances pour 2010, article 67)

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves