Cabine de bronzage: utilisation plus encadrée

Les motifs de cet amendement sont les dangers prouvés de l'exposition aux ultraviolets artificiels utilisés dans les cabines de bronzage, et l'augmentation notable du nombre de cancers de la peau. En France environ 40 000 appareils professionnels et particuliers sont sur le marché.

Le Ministère de la Santé a déjà encadré récemment l'activité des cabines de bronzage, avec une obligation de qualification des exploitants de ces appareils, et une information aux utilisateurs sur les risques sanitaires liés aux UV. La diminution de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels et naturels figure d'ailleurs dans les objectifs du 3e plan cancer (2014-2019).
De plus, L'Académie de Médecine s'est prononcée en février dernier pour l'interdiction des cabines de bronzage sauf dans le cas de traitement de maladies dermatologiques.

La loi prévoit donc l'interdiction:

- de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage peut exiger que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité.

- de publicité pour la vente d'un appareil de bronzage ou pour l'offre d'une prestation de service incluant l'utilisation, à titre onéreux ou gratuit, d'un appareil de bronzage.

- de vente ou cession, y compris à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.

Le texte renforce l'obligation de formation des professionnels aux risques, pour la santé, de l'exposition aux rayonnements UV. Il prévoit également un régime d'autorisation et non de déclaration pour la mise à disposition au public d'un appareil de bronzage. Ces modalités seront précisées par un décret et des arrêtés ainsi que les conditions de récupération, destruction et de mise au rebut des cabines de bronzage.