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    Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

    29 mai 2018

    Circulaire du 24 mai 2018 ayant pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

    Elle appelle l'attention sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d'en assurer la sécurité juridique tant à l'égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.

    Cette circulaire n'aborde pas les actions de coopération transfrontalière qui restent régies par l'instruction spécifique NOR/INTB0100124C du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.

    Sommaire :

    I - Rappel du cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales

    II - Les principes à respecter par les collectivités territoriales en matière d'action extérieure

    • Le respect des engagements internationaux de la France et le respect des compétences régaliennes de l'État
    • Le respect des compétences des autres catégories de collectivités territoriales
    • Le respect de la neutralité du service public
    • Le respect du principe de séparation des Églises et de l'État
    • Le respect des principes d'égalité, de la liberté de réunion et de la liberté d'exercice du culte

    III - Les modes d'intervention des collectivités territoriales auprès d'autorités locales étrangères et les modalités de contrôle par le représentant de l'État

    • Les conventions de coopération
    • Les autres formes d'intervention : partenariats, jumelages, échanges d'expériences, etc.
    • Le remboursement de frais liés aux déplacements d'élus dans le cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
    • Les conditions de mise en disposition de locaux appartenant il la municipalité
    • Les subventions
    • La communication symbolique: pavoisement des édifices, espaces et équipements publics, apposition de banderoles ...
    • Les hommages publics et reconnaissance de la qualité de citoyen d'honneur

    IV - Les instruments juridiques à disposition du préfet au titre du contrôle de légalité permettant d'assurer la sécurité juridique des actes pris par les collectivités territoriales dans le domaine de l'action extérieure

    • L'action en déféré assortie d'une demande de suspension
    • L'usage du pouvoir d'évocation et la demande de pièces complémentaires
    • Les autres moyens d'action contentieuse

    V - Dispositions finales

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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