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    Cadres dirigeant·e·s : précisions sur la publication des écarts de représentation femmes-hommes

    03 May 2022
    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

    Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, fixe les mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeant·e·s et les membres des instances dirigeantes.

    Publication jusqu'au 1er septembre 2022

    Pris en application de l'article 14 de la loi n°2021-1774 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, ce nouveau décret n°2022-680 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe chez les cadres dirigeant·e·s et membres des instances dirigeantes des entreprises de droit privé employant au moins mille salarié·e·s pour le troisième exercice comptable consécutif.

    Les concerné·e·s devront publier annuellement, au 1er mars de l'année en cours et sur leur site internet, les écarts de représentation identifiés au titre de l'année précédente. De façon transitoire, ce décret n°2022-680 prolonge ce délai jusqu'au 1er septembre 2022.

    Calculer les écarts de représentation

    Afin de déterminer ces écarts éventuels de représentation, le texte précise les données à observer à savoir :

    - le pourcentage de femmes et d'hommes parmi les cadres dirigeant·e·s ;

    - le pourcentage de femmes et d'hommes parmi les membres des instances dirigeantes.

    Transmission et publication des écarts

    Enfin, ce décret, en vigueur depuis le 28 avril 2022, détermine les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction pour pallier ces écarts de représentation dans l'entreprise ainsi que l'obligation de transmission de ces écarts au ministère du Travail et au comité social et économique.

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