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    Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : le report est acté

    17 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022 reporte l'entrée en vigueur des règles de calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète.

    Calcul des IJ : une entrée en vigueur reportée au 1er juin 2024

    Le décret 2021-428 du 12 avril 2021 modifie les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète, à savoir, lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant l'ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités journalières (IJ).

    Le décret du 14 octobre 2022 prévoit le décalage de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juin 2024. Pour rappel, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er octobre 2022.

    À noter : selon une actualité de net-entreprises.fr du 4 octobre 2022 : " cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l'assurance maladie de mener à bien l'adaptation de son système d'information et pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières ".

    Dispositions transitoires

    Le décret du 14 octobre 2022 prolonge l'application des règles transitoires.

    Ainsi pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 avril 2021 et jusqu'au 31 mai 2024 (au lieu du 30 septembre 2022) le régime transitoire s'applique.

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