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    Calcul du délai de préavis; assouplissements à la règle de l'annualité

    16 February 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

    Agent non titulaire et calcul du délai du préavis en cas de contrats successifs

    Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2006, Département des Alpes-Maritimes, req. n°02MA01888

    Dans le cadre de la démission, l’article 39 du décret du 15 février 1988 dispose que « l’agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis » dont la durée varie selon l’ancienneté de service de l’agent.
    S’est posée la question du calcul de l’ancienneté de l’agent lorsque l’agent a bénéficié d’une succession de contrats au sein de la collectivité. L’ancienneté doit-elle s’apprécier par rapport au dernier contrat ou doit-on prendre en compte l’ensemble des contrats?
    Le juge a considéré « qu’il ne résulte pas des dispositions de l’article 39 que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article, doive être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours ».

    Par ailleurs, il est à noter que cette même solution avait déjà été adoptée s’agissant du préavis que doit respecter l’administration lors de la décision de ne pas renouveler un contrat susceptible d’être reconduit (article 38 du décret du 15 février 1988). Cf en ce sens CAA Versailles, 10 novembre 2005, commune de Montfort-l’Amaury, n° 04VE00895

    Ainsi, en matière de délai de prévenance, l’ancienneté qui doit être retenue est celle du dernier contrat, indépendamment des reconductions.

    LES ASSOUPLISSEMENTS A LA REGLE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE

    La règle de l’annualité implique que l’autorisation donnée par l’organe délibérant à l’exécutif est limitée à une année civile. Cette règle s’accommode mal de certaines nécessités liées au fonctionnement des collectivités.
    Par exemple, certaines opérations ont pu être lancées en fin d’exercice budgétaire et faire l’objet d’une écriture comptable au début de l’exercice suivant. De même, le vote du budget n’intervient pas toujours avant le 31 décembre. En effet, le budget doit être voté au plus tard au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique et au 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants (L 1612-2 du CGCT). Il est alors nécessaire d’assurer la continuité entre la fin de l’exercice et le vote du budget.

    Afin de limiter ces inconvénients, certains aménagements ont été prévus.

    Aménagements relatifs aux opérations d’investissement

    - L’article L 1612-1 du CGCT permet à l’ordonnateur,  d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sur la période comprise entre le 1er janvier et le vote du budget.

    S’agissant des opérations d’investissement pluriannuelles, les ordonnateurs peuvent utiliser deux méthodes.

    - Le système des reports
    En début d’année, sont inscrits la totalité des crédits nécessaires pour la réalisation de l’investissement, ainsi que les dépenses qui se rapportent exclusivement à l’année en cours. Les crédits sont ensuite reportés d’année en année jusqu’à ce que l’investissement arrive à son terme. Cette méthode n’apparaît pas comme la plus économique car le taux de mobilisation des crédits est très faible.

    - Le système des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) (L 2311-3 I et R 2311-9 du CGCT).
    Le système des APCP bénéficie depuis 2006 à l’ensemble des communes, quel que soit leur seuil démographique. Ce dispositif présente l’avantage de limiter l’ouverture des crédits aux seuls besoins annuels.
    En effet, les autorisations de programmes constituent le plafond des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’une opération dans son ensemble. Les crédits de paiement représentent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice budgétaire, pour la couverture de la tranche annuelle du programme (L2311-3 CGCT, al.2 et 3).
    Le vote de l’autorisation de programme doit donc s’accompagner du vote de l’échéancier mentionnant la ventilation annuelle en crédits de paiement.
    L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie alors en tenant compte des seuls crédits de paiement. (L2311-3 CGCT, al.4). Ainsi, les crédits sont mobilisés annuellement, à hauteur des réalisations projetées conformément à l’échéancier.
    Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procéder à leur annulation, alors que les crédits de paiement ne peuvent être mandatés que pendant l’année correspondante à l’échéancier.
    Ainsi, l’autorisation de programme est souvent présentée comme une décision politique, alors que les crédits de paiement constituent une décision financière

    Aménagements relatifs aux opérations de fonctionnement

    Outre le système de la journée complémentaire permettant d’émettre, jusqu’au 31 janvier, les titres et mandats qui correspondent à des droits acquis l’année précédente, il existe deux techniques permettant d’aménager la règle de l’annualité :

    - l’article L1612-1, alinéa 1, permet à l’exécutif, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, d’engager les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

    - Depuis 2006, le système des autorisations d’engagement et des crédits de paiement peuvent bénéficier aux dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, engageant la collectivité sur plusieurs exercices à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (L 2311-3 II  et R 2311-9du CGCT). Le système est symétrique à celui des APCP décrit plus haut, mais transposé à la section de fonctionnement.