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    Californie : une nouvelle réglementation protège les données personnelles des consommateurs

    22 juillet 2019

    En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter toutes les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.

    Le California Consumer Privacy Act

    Le 28 juin 2018 a été adopté le " California Consumer Privacy Act " ("CCPA") dont le but est de renforcer la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie.

    Les impacts de cette nouvelle réglementation sont importants pour les sociétés américaines collectant des données personnelles de consommateurs résidant en Californie, ainsi que pour celles qui fournissent de l'assistance dans le traitement de ces données.

    En effet, les entreprises concernées doivent se mettre en conformité et modifier leur politique de confidentialité en ligne afin d'y inclure les informations requises par le CCPA (description des droits des consommateurs) et les options offertes aux consommateurs (possibilité de refuser la divulgation de ses données personnelles auprès de tiers).

    Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Sanctions

    En cas de non-respect des prescriptions du CCPA, l'entreprise encourt une amende de 7 500 USD pour chaque violation intentionnelle.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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