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    Caméras individuelles des gardes champêtres : les modalités précisées par une circulaire

    30 November 2022
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Marie Fortier

    Dans une note d'information du 14 novembre 2022, publiée au BOMI du 25 novembre, le ministère de l'Intérieur vient préciser les modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles. Ce dispositif créé par l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été mis en application par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.

    Caméras individuelles des gardes champêtres : une expérimentation encadrée

    L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a autorisé, à titre expérimental jusqu'au 24 novembre 2024, l'utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.

    Par la suite, les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.

    Les modalités concrètes précisées par une circulaire

    La note d'information du 14 novembre 2022 (NOR : IOMD2229341N) vise à rappeler le cadre juridique prévu par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021, Les modalités de délivrance de l'autorisation d'emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l'analyse d'impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras.

    La note aborde les points suivants :

    1. Emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres

    L'enregistrement a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

    2. Modalités d'autorisation d'emploi des caméras individuelles par l'autorité préfectorale

    Le procédé est un dispositif distinct des systèmes de vidéoprotection. La demande d'autorisation doit être présentée par le maire qui doit constituer un dossier. L'autorisation est délivrée par un arrêté du préfet de département, notifié au maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une information auprès du public devra être réalisée.

    3. Analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la CNIL comprenant des éléments relevant des circonstances locales de mise en œuvre du traitement

    L'analyse d'impact porte sur les caractéristiques essentielles des traitements envisagés : description générale des opérations de traitement envisagées, évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, mesures envisagées pour faire face à ces risques, garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel.

    4. Documents à transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Il revient au maire de la commune concernée ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, d'envoyer à la CNIL l'engagement de conformité mentionné au 3° du I de l'article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. Il doit conserver l'ensemble des pièces.

    5. Sur le caractère expérimental du dispositif

    L'expérimentation se déroule jusqu'au 24 novembre 2024. Au plus tard six mois avant son terme, le maire ou l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté adressera au préfet un rapport dont le contenu est précisé dans la circulaire.

    La circulaire est accompagnée d'annexes :

    - annexe 1 : modèle d'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres ;

    - annexe 2 : analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

    - annexe 3 : doctrine d'emploi relative à l'emploi des caméras individuelles de dotation des gardes champêtres et données techniques de ces caméras ;

    - annexe 4 : formulaire cerfa n° 13810*03.

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