Canada : reconnaissance du droit à la protection des données privées des employés
I. Contexte de la décision
Jusqu'à cette décision, la majorité des employeurs avaient des chartes informatiques informant que toutes les données passant par le network et le disque dur de l'employeur et/ou stockées sur le network et le disque dur de l'employeur étaient la propriété de l'employeur et pouvaient être vues par ce dernier.
La décision de la Cour suprême est intervenue dans le cadre d'une audience criminelle. En effet, un professeur avait à sa disposition un ordinateur portable sur lequel il a téléchargé du contenu pornographique. L'employeur avait fourni l'ordinateur au professeur en lui stipulant qu'il pouvait l'emmener chez lui et l'utiliser à des fins personnelles.
La Cour a reconnu " l'attente relative à la protection des données privées " du professeur.
II. Impact de la décision
Cette décision a eu pour effet d'améliorer le respect de la vie privée des employés. De plus, elle conduira surement à l'exclusion de la preuve qui aurait été obtenue en violation de ce " nouveau " droit.
Les employeurs devraient donc :
- réviser leurs chartes informatiques en précisant dans quelles circonstances ils peuvent accéder à des informations privées et par quels procédés ;
- expliquer aux employés que s'ils ont besoin d'accéder à des données personnelles, ils ne devraient le faire qu'au moyen d'outils non reliés au network de l'employeur ;
- s'assurer que les chartes sont claires en ce qui concerne l'utilisation du matériel de l'employeur ;
- être conscient que l'accès à des informations personnelles stockées sur l'ordinateur d'un employeur pour justifier une mesure disciplinaire devra reposer sur une " cause probable " tout comme les recherches faites dans un casier ou un bureau.