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    CAUE et formation des élus locaux : fin de l'agrément de droit prévue au plus tard le 1er janvier 2023

    04 October 2021

    Le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir du bénéfice d'un agrément de droit à la formation des élus locaux pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), comme prévu par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021.

    Le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 est relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

    • Retour sur l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

    L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux, qui n'est plus cohérent avec le dispositif introduit par l'ordonnance.

    • L'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021

    Afin de permettre aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'anticiper la nouvelle réglementation qui leur sera applicable, l'article 19 de l'ordonnance prévoit que l'entrée en vigueur de l'article 13 est fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. C'est ce qui vient d'être confirmé par le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021.

    Cette lettre est réalisée par : Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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