CDD d'usage : nouveaux secteurs d'activité exclus de la taxe forfaitaire
, Mathieu Faria
, Véronique Baroggi
Un arrêté publié le 30 janvier 2020* fixe deux nouveaux secteurs d'activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 euros pour les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU ou contrat d'extra) introduite par la loi de finances pour 2020**.
Entrée en vigueur au 1er février 2020
Les secteurs d'animation commerciale et d'optimisation de linéaires rejoignent celui du déménagement, déjà introduit par l'arrêté du 30 décembre 2019***, en tant que secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage.
Arrêté du 27 janvier 2020 (JO du 30 janvier 2020)* Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (JO du 30 janvier 2020)
** Article 145 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29 décembre 2020)
*** Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (JO du 31 décembre 2019)