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    CDD d'usage : suppression de la taxe forfaitaire

    04 septembre 2020

    Une circulaire UNEDIC du 1 septembre 2020* revient sur la suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage.

    Une suppression à compter du 1er juillet 2020

    Instaurée par l'article 145 de la loi de finances pour 2020**, la taxe forfaitaire avait pour but de limiter le recours fréquent au CDD d'usage et inciter les entreprises à proposer plus de contrats longs.

    Toutefois, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, la taxe de 10 euros est supprimée par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2020*** à compter du 1er juillet 2020.

    *Circulaire Unedic n° 2020-11 du 01/09/2020

    ***Loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 31/07/2020)

    **Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (JO du 29/12/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria

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