CDD successifs et délai de carence : deux jurisprudences apportent des précisions
23 May 2022
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat reviennent sur l'application du délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée, et plus particulièrement sur la possibilité de déroger par accord de branche ou convention collective à ce délai.