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    Certificat d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne sa leçon

    18 février 2016

    Par un arrêt particulièrement pédagogique de décembre 2015 (1), le Conseil d'Etat rappelle les caractéristiques qui lui donnent tout son intérêt, d'un point de vue procédural. Rappelons cependant qu'un CU illégal ne crée pas de droit, notamment en ce qui concerne l'omission de la mention du sursis à statuer (2), et qu'un CU positif ne garantit donc pas la délivrance subséquente d'une autorisation d'urbanisme.

    Le certificat d'urbanisme a un caractère réel

    Comme l'avait déjà jugé la Cour administrative d'appel de Lyon (3), les garanties conférées par le certificat d'urbanisme sont attachées au terrain et non pas à l'auteur de la demande.

    Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme.

    Toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause peut donc s'en prévaloir.

    Il est possible de se prévaloir d'un CU délivré en cours d'instruction du permis de construire

    Aucune disposition n'exclut la prise en compte d'un certificat d'urbanisme pour l'examen d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n'ayant pas encore donné lieu à décision de l'autorité administrative.

    Tant que la délivrance du CU précède celle du permis de construire, les droits qu'il crée peuvent bénéficier au permis, même si dernier a été déposé avant la délivrance du CU.

    Ce principe ne vaudra évidemment que dans le cas où le délai d'instruction du CU est inférieur à celui de l'autorisation d'urbanisme.

    Il n'est pas nécessaire de joindre le CU au dossier de permis pour pouvoir s'en prévaloir

    Les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire, sans exiger la production des certificats d'urbanisme portant sur le terrain d'assiette du projet.

    Dans le cas d'espèce, le classement de la parcelle avait changé entre la délivrance du CU et celle du PC. L'ancien classement mentionné dans le CU était bien opposable au permis, même si le pétitionnaire n'avait pas coché la case correspondante dans le formulaire de permis, puisqu'à la date du dépôt, le CU n'avait pas encore été délivré.

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    (1) CE, 15 décembre 2015, n° 374026
    (2) CE, 3 avril 2014, n° 362735
    (3) CAA Lyon, 15 octobre 2013, n°13LY01052

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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