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    Cessions gratuites: le Conseil Constitutionnel poursuit son élagage...

    26 octobre 2011

    Par une décision du 7 octobre 2011(1), le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution une disposition d'une loi abrogée depuis... plus de 40 ans ! Cette décision s'inscrit dans la continuité de celle du 22 septembre 2010 (2).

    La première branche coupée en 2010

    La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 avait fait grand bruit, en déclarant contraire à la Constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui prévoyait que " les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites "

    Le Conseil avait considéré que cette disposition attribuait à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains ainsi cédés. Aucune autre disposition législative n'instituant les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789, le législateur avait donc méconnu l'étendue de sa compétence...

    Mais le Conseil Constitutionnel ne s'arrête pas là, puisque dans sa décision du 7 octobre 2011, il déclare également contraire à la constitution, pour les mêmes raisons, le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.

    La deuxième branche tronçonnée le 7 octobre 2011

    Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclaré contraire à la Constitution.

    Ce dernier prévoyait que dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception, notamment : "1° Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs"

    Cette décision peut surprendre, s'agissant d'une disposition abrogée depuis la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, et donnant force de loi à la première partie du code de l'urbanisme (lui-même créé par le décret 73-1022 du 8 novembre 1973).

    Par ailleurs, il semble que la cession gratuite concernée par la question prioritaire de constitutionnalité avait déjà été réalisée, puisque l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2011 (3) renvoyant cette question au Conseil Constitutionnel fait état du litige concernant "la demande de rétrocession d'une partie de parcelle".

    Explications....

    Le litige concernait une cession gratuite prescrite dans un permis de construire délivré en 1974, donc sur la base de l'article 72-1-1° de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière applicable à cette date.

    Dans le cadre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel considère que "le constituant, en adoptant l'article 61-1 de la Constitution, a reconnu à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ; que la modification ou l'abrogation ultérieure de la disposition contestée ne fait pas disparaitre l'atteinte éventuelle à ces droits et libertés ; qu'elle n'ôte pas son effet utile à la procédure voulue par le constituant ; que, par suite, elle ne saurait faire obstacle, par elle-même, à la transmission de la question au Conseil constitutionnel au motif de l'absence de caractère sérieux de cette dernière" (4).

    Dans le cas d'espèce, le Conseil reconnait donc implicitement que l'abrogation de la loi de 1967 n'a pas fait disparaitre l'atteinte au droit de propriété des requérants, puisque le mal est fait... La disposition en cause sur la cession gratuite peut donc encore être déclarée contraire à la Constitution.

    Au delà de la reconnaissance de cette inconstitutionnalité, on peut s'interroger sur les conséquences pratiques de cette décision. Est-ce qu'elle est de nature à remettre en cause toutes les cessions gratuites intervenues sur le fondement de la loi de 1967, ou les communes pourront-elles invoquer la prescription acquisitive ? Est-ce que les propriétaires lésés pourront de fait être indemnisés du préjudice subi ?

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    (1) "Mme Simone S. et autre"
    (2) "Société Esso SAF"
    (3) elle-même saisie par la cour d'appel de Nimes par décision du 11 avril 2011

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Aurélie Dabon