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    CET : report de la date de déclaration au 15 juin 2010

    19 avril 2010

    Initialement prévues au 4 mai 2010, certaines déclarations relatives au nouvel impôt de la Contribution Economique Territoriale (CET) ont fait l'objet d'un report exceptionnel au 15 juin 2010. Un communiqué de Christine Lagarde et de François Baroin vient d'officialiser ce report.

    Déclarations concernées par le report :

    - Les déclarations de cotisation foncière des entreprises (N°1447-M) ;

    - La déclaration d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

    - La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (N°1330-CVAE).

    Pour les entreprises qui utilisent la procédure TDFC (transmission dématérialisée des données fiscales et comptables), la date limite de dépôt est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

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    Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin