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    CFE : actualisation du barème 2022 pour la base minimum et précisions sur le principal établissement

    29 August 2022
    L'administration fiscale vient de mettre à jour le barème de la base minimum de CFE dans une actualité Bofip du 24 août 2022. La base minimum de CFE est fixée par les communes et EPCE en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Ces montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.