CFE : actualisation du barème 2022 pour la base minimum et précisions sur le principal établissement
, Laurence Janus Nardin
L'administration fiscale vient de mettre à jour le barème de la base minimum de CFE dans une actualité Bofip du 24 août 2022. La base minimum de CFE est fixée par les communes et EPCE en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Ces montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
Barème 2022 de fixation de la base minimum
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022, fixé au paragraphe 150 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 est le suivant :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 227 € et 542 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 227 € et 1 083 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 227 € et 2 276 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 227 € et 3 794 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 227 € et 5 419 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 227 € et 7 046 €
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte (II-C-2 § 290).
Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum
L'administration fiscale actualise sa doctrine afin de tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946).
Elle tient compte également de la jurisprudence qui a apporté des précisions concernant les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA, arrêt du 16 mai 2017, n° 15MA02518 ; CE [na], décision du 24 novembre 2017, n° 412505).
Suppression du dispositif de récépissé de consignation :
L'administration prend en compte l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.