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    Changement d'usage des locaux d'habitation : les maires pourront délivrer l'autorisation préalable à compter du 1er avril 2009

    19 février 2009

    La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février 2009, publiée au JO le 18 février, rend opérationnelle la nouvelle procédure d'autorisation de changement d'usage des logements, sans attendre le vote des dispositions concernant les compensations financières.

    Les autorisations préalables

    La loi LME du 4 août 2008, modifiant notamment les articles L 443-11, L631-7-1 à L 631-7-5 et L 631-9 du Code de la construction et de l'habitation, transférait au maire la compétence jusqu'ici dévolue au préfet de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, l'entrée en vigueur de ce transfert de compétence était subordonnée aux dispositions de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes de ce fait (article13, X). Faute d'adoption de ces dispositions, les changements d'usage se trouvaient bloqués.

    L'article 6 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février 2009 modifie le texte : les nouvelles dispositions du Code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er avril 2009. L'arrêté préfectoral demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue.

    Les modalités de compensations financières des charges entre les communes seront déterminées ultérieurement.

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Sydney Azoulay