Changement de classe pour les contraventions en zone bleue
05 février 2018
Le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié l'article R417-3 du code de la route relatif aux zones bleues. Depuis le 1er janvier 2018, cette modification est entrée en vigueur.
Stationnement gratuit à durée limitée
Depuis le 1er janvier 2018, l'article R417-3 du code de la route dispose que les infractions commises au sein d'un stationnement gratuit à durée limitée (zone bleue) sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jusqu'à cette date, ces infractions relevaient des contraventions de la première classe.
Cette lettre est réalisée par : Sultana Khalif, William Kennedy