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    Charte du cotisant contrôlé de l'Urssaf : actualisation du modèle

    07 février 2020

    La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er février 2020 par un arrêté du 27 janvier 2020* et un avis** relatif à cet arrêté.

    Une possibilité de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées

    La charte du cotisant contrôlé présente les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant durant la procédure. Cette nouvelle mise à jour applicable au 1er février 2020 prend en compte notamment les points suivants :

    – la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées,

    – le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé,

    – l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle,

    – la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure

    – la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage

    – la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces,

    – la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans

    – appellation générique "agent en charge du contrôle" en lieu et place des termes "inspecteur" ou "contrôleur"

    – les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle

    – le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

    *Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020

    ** Avis relatif à l'arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Mireille Vincent
    , Mathieu Faria

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