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    Charte du cotisant contrôlé : mise à jour du modèle

    08 avril 2019

    Un arrêté du 29 mars 2019* publié au Journal officiel du 4 avril 2019 modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    Rectificatif du délai de contestation de la décision de la commission de recours amiable

    Ce texte modifie le délai de contestation de la saisine de la commission de recours amiable, préalablement obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires.

    En effet, si la commission de recours amiable ne répond pas dans le délai de deux mois et non de 30 jours comme indiqué par erreur dans l'arrêté du 8 mars 2019*, qui suit la réception de la demande de contestation, l'entreprise peut considérer sa demande comme rejetée et saisir sans attendre le Tribunal de grande instance.

    *Arrêté du 29/03/2019 modifiant l'arrêté du 08/03/2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales (JO du 04/04/2019)

    **Arrêté du 08/03/2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales (JO du 17/03/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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