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    Chèque, carte bleue, prélèvement , à qui revient le choix du mode de paiement ?

    02 mars 2011

    Quel professionnel, commerçant ou médecin, ne s'est pas retrouvé à devoir justifier son refus d'un règlement par chèque, carte bleue ou prélèvement ? Qui est réellement décisionnaire dans le choix du mode de paiement ?

    Le principe : la liberté contractuelle

    Les entreprises sont entièrement libres de refuser un mode de paiement, que ce soit le chèque, le prélèvement ou la carte bancaire, ou encore de l'accepter moyennant un montant minimal. Cependant, il est nécessaire de déterminer clairement les modalités de paiement dans le cadre des conditions générales de vente (CGV) ou par le biais d'affichage sur les lieux de vente.

    Possibilité de refuser le paiement par carte bancaire ...

    Les cartes de paiement ne sont pas obligatoirement acceptées par tous les commerçants. Seuls ceux qui ont apposé une étiquette CB dans leur magasin (ou l'auront indiqué dans leur CGV) ne pourront refuser un paiement effectué par ce biais. Ils pourront, toutefois, librement déterminer le montant minimal à partir duquel ils acceptent ce moyen de paiement.

    ...Ainsi que celui par chèque.

    Les commerçants peuvent refuser ce mode de paiement. S'ils décident de l'accepter, ils pourront en fixer librement le montant minimal. Cependant, s'ils sont adhérents d'un centre de gestion agréé (ou d'une association agréée pour les professions libérales), ils devront accepter le règlement par chèque et ce, quelqu'en soit le montant.

    Le chèque est un instrument de paiement et comme l'a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2011, le bénéficiaire d'un chèque peut l'encaisser même si celui-ci n'a été remis qu'à titre de garantie !

    Un seul mode de paiement proposé : clause abusive

    Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, a été considérée comme abusive, une clause ne proposant qu'un seul moyen de paiement.

    En effet, la recommandation n°03-01 du 26 septembre 2002 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet dispose qu'il est " interdit d'imposer au consommateur un mode de paiement unique ".

    A lire également :
    Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat