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    Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande

    03 janvier 2020

    Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.

    L'utilisation des chèques-cadeaux très encadrée

    Le Consumer Protection (Gift Vouchers) Act 2019 est entré en vigueur le 2 décembre 2019 en Irlande. Cette loi réglemente l'utilisation des chèques-cadeaux vendus à compter du 2 décembre 2019 par les commerçants aux consommateurs.

    Le contrat de chèques-cadeaux doit comprendre les mentions suivantes :

    • La date d'expiration de minimum 5 ans

    • Ou préciser qu'il n'y a pas de date d'expiration.

    Si le chèque-cadeau ne mentionne rien à ce sujet, on considère que sa date d'expiration est de 5 ans.

    Les chèques-cadeaux eux-mêmes doivent comprendre les mentions suivantes :

    • La date d'expiration ;

    • la date à laquelle le contrat de chèque-cadeau a été conclu et la période pendant laquelle le chèque-cadeau est échangeable; ou

    • que le chèque-cadeau n'est pas soumis à une date d'expiration ;

    • l'interdiction d'exiger une transaction unique. En effet, au regard de la nouvelle loi, il est interdit aux contrats de chèques-cadeaux d'inclure un terme exigeant que la pleine valeur du chèque-cadeau soit échangée en une seule transaction.

    La loi interdit également toute clause d'un contrat de chèque-cadeau qui limite le nombre de chèques-cadeaux qu'une personne peut utiliser en une seule transaction.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

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