Chômage : mesures urgentes pour les revenus de remplacement

Faisant suite à l'ordonnance n°2020-324*, cet arrêté** prolonge la durée des droits aux revenus de remplacement (article L 5421-2 du code du travail) pour :

• les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 : prolongation entre 31 jours et 92 jours calendaires,
• les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui ont épuisé leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 : prolongation égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date d'anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021,
• les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui ont épuisés leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 : prolongation entre 30 jours et 122 jours calendaires.

De plus, il abroge l'arrêté du 16 avril 2020 portant mesure d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Journal officiel du 17 avril 2020).

*Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, Journal officiel du 26 mars 2020

**Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article . 5421-2 du code du travail,  Journal officiel du 26 juillet 2020

Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article . 5421-2 du code du travail, Journal officiel du 26 juillet 2020