Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Chômage : mesures urgentes pour les revenus de remplacement

    27 July 2020

    Un arrêté du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 26 juillet 2020, fixe des mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement.

    Demandeurs d'emploi et intermittents du spectacle

    Faisant suite à l'ordonnance n°2020-324*, cet arrêté** prolonge la durée des droits aux revenus de remplacement (article L 5421-2 du code du travail) pour :

    • les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 : prolongation entre 31 jours et 92 jours calendaires,
    • les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui ont épuisé leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 : prolongation égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date d'anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021,
    • les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui ont épuisés leur droit aux allocations entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 : prolongation entre 30 jours et 122 jours calendaires.

    De plus, il abroge l'arrêté du 16 avril 2020 portant mesure d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Journal officiel du 17 avril 2020).

    *Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, Journal officiel du 26 mars 2020

    **Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article . 5421-2 du code du travail,  Journal officiel du 26 juillet 2020

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Mathieu Faria

    Les articles des experts SVP sur le même thème :