Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Chômage partiel : taux maximal de prise en charge par l'Etat

    15 April 2010

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux

    Un arrêté du 9 avril 2010 (JO du 14/04/2010) fixe le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel.

    Reconduction du dispositif

    Comme les années précédentes, le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionnée à l'article D.5122-42 du Code du Travail est fixé à 80% pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

    Ce taux pourra être porté à 100% sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

    Ce taux est déterminé en fonction de différents critères dans les limites fixées chaque année par arrêté.

    Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert