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    CHSCT et établissements multiples : la Cour de cassation confirme

    31 décembre 2014

    " Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT ". Ce principe, affirmé pour la première fois par la Chambre sociale de la Cour de cassation, vient d'être confirmé par une décision de la même Chambre du 17 décembre 2014.

    Un CHSCT par établissement de 50 salariés au moins

    A l'origine " parent pauvre " de la représentation du personnel, conçu comme une émanation du comité d'entreprise, le CHSCT a vu son rôle décupler ces dernières années, par la prise de conscience de l'importance de la santé et la sécurité au travail et par l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'entreprise depuis plusieurs années.

    Selon les dispositions de l'article L 4611-1 du code du travail, un CHSCT est constitué dans tout " établissement " d'au moins 50 salariés.

    Le Ministre du travail précisait, dans la circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993, que compte tenu des missions qui lui sont dévolues, il était nécessaire que le CHSCT " fonctionne au plus près des situations de travail des salariés et que ses membres puissent intervenir à leur égard le plus facilement possible ", d'où le choix de l'établissement.

    Si la mise en place au sein d'une entreprise à établissements multiples ne soulève pas de difficultés lorsque tous les établissements ont 50 salariés et sont dotés chacun d'un comité d'établissement, qu'en est-il lorsque certains ont moins de 50 salariés ?

    Quid des établissements de moins de 50 salariés

    Les diverses circulaires ministérielles n'abordaient pas directement la question.

    Antérieurement à l'arrêt du 19 février 2014 précité, les tribunaux n'étaient intervenus que très rarement sur cette question.

    Cependant, une affaire du 29 janvier 2003 concernant une chaîne de restauration rapide apportait un premier éclairage.

    Cette société, constituée d'un certain nombre d'établissements dont seuls neuf dépassaient l'effectif de 50 salariés, était dotée d'un CHSCT unique pour toute l'entreprise.

    Or, à l'occasion d'un renouvellement, elle avait décidé de ne mettre en place un CHSCT qu'au sein de ces neuf établissements.

    Saisi par le comité d'entreprise, le tribunal d'instance de Paris avait annulé les élections intervenues.

    A la suite du pourvoi introduit par la société, la Cour de cassation précisait que le CHSCT étant institué dans le cadre de l'établissement et, le cas échéant par secteur d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT impliquait soit l'existence de plusieurs établissements chacun doté d'un comité d'établissement, soit de secteurs d'activités différents. Dès lors qu'aucune de ces conditions n'était remplie, le tribunal ne pouvait qu'annuler les élections des CHSCT des seuls établissements dépassant 50 salariés (Soc 29/01/2003).

    La Cour invalidait donc le choix de l'entreprise de ne pas permettre à tous les salariés d'être représentés par un CHSCT alors que son effectif total dépassait 50 salariés.

    Première décision le 19 février 2014

    A notre sens, cette décision pose encore plus clairement et très fermement le principe selon lequel tout salarié d'une entreprise dont l'effectif est de 50 salariés et plus doit relever d'un CHSCT.

    L'entreprise concernée, dont l'effectif était de 1000 salariés répartis sur une quarantaine de sites, avait mis en place un comité d'entreprise unique regroupant tous les sites.

    Elle n'avait mis en place un CHSCT que dans le seul établissement dépassant 50 salariés.

    Le tribunal d'instance de Senlis, saisi par un syndicat, avait annulé la désignation de ce CHSCT.

    L'entreprise forme un pourvoi contre cette décision, en s'appuyant sur plusieurs arguments : le CHSCT est institué au niveau de l'établissement et non de l'entreprise, le directeur de chaque magasin a la compétence nécessaire pour traiter les questions d'hygiène et sécurité, chaque magasin est doté d'une autonomie suffisante.

    Aucun de ces arguments n'est retenu par la Chambre sociale qui précise :

    " tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT ".

    Il en résulte donc qu'aucune entreprise dont l'effectif dépasse 50 salariés ne pourra à l'avenir se réfugier derrière la notion d'établissement pour limiter la représentation de tous les salariés par un CHSCT.

    Position confirmée le 17 décembre 2014

    Pour la seconde fois, la Chambre sociale écarte les arguments développés par l'entreprise et affirme :

    " tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT ".

    (Soc 17/12/2014 n°14-60165)

    En première instance, le tribunal de Lure avait décidé qu'en l'absence de négociation entre l'employeur et les organes représentatifs, le périmètre du CHSCT serait l'entreprise (21/01/2014).

    Les moyens du pourvoi de l'employeur s'appuient sur l'article L 4611-1 du code du travail : ce texte fait référence à l'établissement, non à l'entreprise, la dérogation, notamment à raison de la nature des travaux ou de l'équipement des locaux, étant réservée à l'inspection du travail.

    Or, la Cour balaie ces arguments, et réaffirment le principe posé depuis le 19 février 2014.

    La solution adoptée par la Chambre sociale peut surprendre compte tenu des termes adoptés par le législateur depuis 1982, même si elle apparait totalement justifiée.

    En adoptant cette position pour la seconde fois, la Chambre sociale confirme le périmètre de mise en place du CHSCT, à savoir le même que celui du comité d'entreprise.

    Dialogue social et pistes de réforme de l'institution

    Depuis plusieurs années, la réforme du CHSCT est à l'étude, sans toutefois avoir abouti à ce jour.

    Les pistes de réforme envisagées dans le rapport du professeur Verkindt, rapport demandé par le ministre du travail en 2013, aborde notamment la représentation du personnel en matière de santé et sécurité dans les petites entreprises ou établissements.

    Le rapport réaffirme d'abord la nécessaire proximité que l'institution doit avoir avec les conditions de santé et de travail des salariés.

    Il suggère ensuite le développement du rôle dévolu aux délégués du personnel, en l'absence de CHSCT, et l'augmentation de leur crédit d'heures pour cette mission.

    Il préconise, enfin, une élection directe de l'institution.

    A ce jour, ce rapport n'a fait l'objet d'aucune suite.

    Néanmoins, à l'occasion des négociations interprofessionnelles relatives à la modernisation des IRP (institutions représentatives du personnel) et du dialogue social, ouvertes depuis septembre 2014, le MEDEF a proposé de fusionner les IRP en un conseil d'entreprise, conseil au sein duquel une commission d'hygiène sécurité et conditions de travail " peut " être mise en place (article 2.1.4.1 du projet d'accord national interprofessionnel dans son dernier état).

    Est-ce à dire que le CHSCT redeviendrait une commission du comité d'entreprise, tel qu'il existait avant 1982 ?

    Comment interpréter le terme " peut " adopté par ce projet : la mise en place de cette commission dépendrait de la négociation (ou pas) d'un accord d'entreprise ou de groupe ?

    Les organisations syndicales de salariés sont unanimes à vouloir maintenir le CHSCT dans son rôle spécifique en matière de santé et sécurité au travail, et dans son autonomie.

    Certaines de ces organisations préconisent une élection directe des membres du CHSCT.

    Les prochaines réunions, prévues pour le 15 et 16 janvier 2015, promettent donc quelques tensions.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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