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    Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie : présentation au conseil des ministres

    02 June 2022
    La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au conseil des ministres du 1er juin 2022.