Circulaire du 7 mars 2019 relative au plan d'action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de " gilets jaunes "
26 March 2019
Une circulaire publiée le 19 mars 2019 précise les mesures destinées à soutenir la trésorerie des professionnels (étalement d'échéance fiscales et sociales).
Cette circulaire présente notamment les mesures de droit commun pour les commerçants dont :
- Le remboursement de crédits d'impôts
- Les délais de paiement des dettes fiscales et sociales accordés par les CCSF : Commissions départementales des chefs de services financiers. L'entreprise, ou son mandataire, doit s'adresser au secrétariat permanent de la CCSF, situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises dont elle relève. Un formulaire simplifié est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, afin de faciliter la saisine de la CCSF, notamment pour les petites entreprises.
- La remise gracieuse de créances fiscales
Circulaire du 7 mars 2019Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi