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    CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

    15 février 2019

    Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH

    Ce décret n° 2019-88 du 11 février 2019 est pris en application de l'article 182 de la loi de finances pour 2019 qui prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

    Les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

    Ces plafonds de ressources fixés par arrêté sont révisés chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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