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    Code de la commande publique – Entrée en vigueur au 1er avril 2019 : Publication des derniers textes

    02 avril 2019

    Les derniers textes permettant la mise en œuvre effective du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019 ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019.

    Un décret, ainsi que seize arrêtés et cinq avis complètent le dispositif de mise en application du nouveau code de la commande publique.

    Ils figurent à la rubrique " Ministère de l'économie et des finances " de la division " Textes généraux " et " Avis divers "

    - décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique (correction d'erreurs matérielles) – Texte n° 11

    - Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique – Texte n° 13

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique –Texte n° 14

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – Texte n° 15

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - Texte n° 16

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique – texte n° 17

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - Texte n° 18

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics – Texte n° 19

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – Texte n° 20

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire – Texte n° 21

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics – Texte n° 22

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique – Texte n° 23

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique – Texte n° 24

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique – Texte n° 25

    - Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics – Texte n° 26

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité- Texte n° 27

    - Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé – Texte n° 28

    - Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession – Texte n° 29

    - Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique - Texte n° 81

    - Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – Texte n° 82

    - Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques – texte n° 83

    - Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics – Texte n° 84

    - Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics - Texte n° 85

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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