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    COVID 19 : impact sur la situation personnelle du dirigeant des entreprises

    23 mars 2020

    Comme annoncé par le gouvernement, les entreprises bénéficient de la possibilité dans certains cas, de mettre leurs salariés en activité partielle. Ce dispositif peut être mis en œuvre en cas de réduction ou de suspension d'activité imputable à une circonstance de caractère exceptionnel comme le COVID 19.

    Un travailleur indépendant ou un mandataire social sans contrat de travail peut-il bénéficier du dispositif ?

    Dans l'attente des textes en la matière, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle.

    L'administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, exclut les mandataires sociaux et les indépendants de ce dispositif.

    Le contrat de travail apparait comme le critère essentiel permettant de bénéficier de l'activité partielle.

    Les mandataires sociaux disposant d'un contrat de travail peuvent-ils bénéficier du dispositif ?

    Il semblerait que la circulaire du 12 juillet 2013 exclut les dirigeants sociaux même lorsqu'ils bénéficient d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

    Des mesures sont néanmoins à l'étude pour soutenir les indépendants et les mandataires sociaux qui pourraient se voir étendre le dispositif d'activité partielle. De nouveaux textes pourraient donc prochainement intervenir en la matière

    Cette lettre est réalisée par : Hamdi Kazanci
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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