Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    COVID 19 : impact sur les obligations contractuelles entre personnes morales de droit privé et sur les voyages à forfait

    23 mars 2020

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif aux modifications envisagées concernant les obligations contractuelles des personnes morales de droit privé et en particulier concernant les contrats de vente de voyages et de séjours.

    Vers une adaptation des règles de délais de paiement et une modification des modalités de remboursement en cas d'annulation de voyages à forfait ?

    L'article 7 du projet de loi d'urgence est ainsi rédigé :

    " Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

    Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l'article L. 211-14 du code de tourisme. "

    Il semblerait donc que les règles relatives aux délais de paiement plafonds ainsi que les pénalités de retard y afférentes soient adaptées pour les entreprises de droit privé, au regard de la situation économique actuelle. De même, il serait envisagé une modification des modalités de remboursement des voyageurs, à la suite de l'annulation de voyages à forfait, en préconisant peut-être un report de ces voyages.

    Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire dans l'attente des textes officiels.

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

    Les articles des experts SVP sur le même thème :