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    COVID 19 : la suspension des loyers commerciaux annoncée

    20 mars 2020

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à la suspension des loyers commerciaux, annoncée dans le discours du Président de la République.

    De la suspension annoncée des loyers vers le report et l'étalement au profit des TPE uniquement ?L'article 7 du projet de loi d'urgence est ainsi rédigé :

    " Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

    : g) Permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ".

    Il semblerait donc que ne soient visées par cette disposition que les entreprises de très petite taille (et non les PME ?) et que ne soient envisagés que le report et l'étalement du paiement des loyers et non une suspension totale de ces derniers.

    Les experts SVP restent bien évidemment votre disposition pour toute question complémentaire que vous souhaiteriez sur ces questions dans l'attente des textes officiels.

    Céline Blanc

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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