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    COVID 19 : vers un assouplissement des règles en matière de droit de sociétés

    23 March 2020

    En vue de lutter efficacement contre l'épidémie de Coronavirus, le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'urgence permettant au gouvernement de prendre de nombreuses mesures par ordonnance. Parmi celles-ci figurent des règles relatives au droit des sociétés.

    Dans quels domaines la loi d'urgence va permettre une modification des règles de droit de sociétés ?

    Les dispositions numéros 25 et 26 de l'article 7 relatif aux mesures d'urgence économique permettront de prendre des mesures :

    " Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles du droit des sociétés relatives à la tenue des assemblées générales ;

    Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ".

    Le projet de loi ne rentre pas dans le détail de la mise en œuvre de ces mesures.

    Il appartiendra aux pouvoirs publics de fixer prochainement les modalités qui s'appliqueront pour permettre aux sociétés françaises de profiter de ces principes d'assouplissement et de simplification.

    Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire dans l'attente des textes officiels.

    Cette lettre est réalisée par : Arnauld Thomas
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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