Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Collaborateur de cabinet et renouvellement du mandat de l'exécutif local

    02 avril 2014

    En cette période de renouvellement des élus locaux, les collaborateurs de cabinet connaissent une période délicate, source d'interrogations. Fin des fonctions, renouvellement, cumul d'activité... nous vous proposons une sélection des questions récurrentes.

    Quand prennent fin les fonctions de collaborateur de cabinet du maire ?

    L'article 6 du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

    Se pose donc la question de savoir quand prend fin le mandat du maire.

    Sur le fondement de l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, soit à l'ouverture de la première séance du conseil municipal (Circulaire 3 mars 2008 du ministre de l'intérieur relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux).

    Doit-on motiver la décision de fin de fonction ?

    L'arrivée du terme du mandat entraine automatiquement la fin des fonctions du collaborateur de cabinet. La décision n'a donc pas à être motivée, ni précédée de la communication du dossier de l'intéressé (Conseil d'Etat, 27 février 1995, n°135561 / Conseil d'Etat, 29 janvier 1996, n°135404).

    Que se passe-t-il si le maire est réélu et souhaite conserver son collaborateur de cabinet ?

    Les fonctions de collaborateurs de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat du maire. Malgré le fait que le maire soit réélu, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un nouveau mandat. Ainsi, l'autorité territoriale réélue qui souhaite conserver un collaborateur de cabinet doit le renommer.

    Notez que préalablement à la nomination, l'organe délibérant doit décider d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au recrutement. En revanche, l'organe délibérant n'a pas à créer d'emploi de collaborateur de cabinet.

    Conseil municipal - Maire : qui fait quoi ?

    L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (article 110 de la loi 84-53). Ils sont nommés directement par l'autorité locale sur des crédits affectés à cet effet. (Cour administrative d'appel de Paris, N° 03PA01312, N° 03PA01313, du 27 novembre 2003).

    En effet, l'article 3 du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 pose la règle selon laquelle " aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant. ".

    La circulaire du 23 juillet 2001 du ministre de l'intérieur relative au contrôle de légalité des actes de recrutement d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale précise :

    " (...) au regard de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et sans porter atteinte au pouvoir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent sur le vote des crédits budgétaires (...)

    Toutefois, pour permettre à l'organe délibérant de délibérer sur un montant des crédits suffisants pour couvrir l'effectif de collaborateurs de cabinet que l'autorité territoriale souhaite recruter, cette dernière précise le nombre d'agents concernés. ".

    Peut-on renouveler le contrat du collaborateur de cabinet avant le vote des crédits correspondants?

    L'autorité territoriale réélue qui souhaite conserver un collaborateur de cabinet doit le renommer. Or, le conseil municipal n'aura peut-être pas encore délibéré pour inscrire les crédits au budget comme le prévoit l'article 3 du décret 87-1004 . Est-ce que cela revient à dire qu'il soit nécessaire d'attendre l'intervention de l'organe délibérant pour pouvoir formaliser le renouvellement du collaborateur de cabinet ?

    En pratique, il y a le plus souvent continuité des contrats. En revanche, sur le plan purement juridique, la situation est moins évidente.

    Nous n'avons relevé aucune jurisprudence sur ce cas de figure, mais il nous semble que le juge pourrait avoir une interprétation souple de l'article 3 du décret 87-1004 pour garantir aux collaborateurs de cabinet leur droit à rémunération.

    En tout état de cause, un collaborateur de cabinet qui aurait continué l'exercice de ses fonctions alors que les crédits n'auraient pas encore été inscrits, a droit à rémunération après service fait. L'absence de rémunération pourrait engager la responsabilité de la collectivité sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause.

    Notez que pour ce qui est du renouvellement, la question ne se pose que si les crédits ne sont pas suffisants, c'est-à-dire si le conseil a limité lors du vote du budget les crédits à la période allant du 1er janvier jusqu'au terme du mandat.

    Peut-il y avoir cumul de fonction de collaborateur de cabinet d'un maire et d'un président d'EPCI ?

    La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 (article 2 du décret 87-1004).

    Les fonctions de collaborateur de cabinet n'étant pas un emploi permanent, le cumul entre deux fonctions de collaborateur de cabinet est possible.

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Camille Bouvard, Philippe Gandelin

    Les articles des experts SVP sur le même thème :