Collectivités locales : les règles encadrant la composition de la CLECT

Le premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) dispose que la CLECT "est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers".

Le terme "composition" renvoie au nombre de sièges dont chaque commune de l'EPCI disposera au sein de la commission.

La question se pose de savoir si une nouvelle composition de la commission doit être décidée à l'issue des élections municipales. Comme l'indique l'Association des Communautés de France (AdCF) dans un document du 16 mai 2017 intitulé "Transferts de compétences et commission locale d'évaluation des charges transférées : conditions de mise en place, organisation et modalités de fonctionnement" : "En l'absence de précisions législatives, la composition de la CLECT a vocation à être définie pour la durée d'un mandat, avec un renouvellement en même temps que les renouvellements des conseils communautaires et municipaux".

Ainsi, l'EPCI devra décider de la composition de la CLECT pour le mandat 2020-2026. Soulignons qu'il n'existe aucun délai de rigueur attaché au choix de cette composition.

Le rôle du conseil communautaire se borne donc à définir le nombre de sièges attribués à chacune des communes membres de l'EPCI. Là encore, il n'existe aucune obligation légale, si bien que plusieurs possibilités sont laissées au libre choix des élus. Il reste néanmoins impératif que chaque commune membre dispose d'au moins un représentant. Les choix les plus fréquents "tournent" autour de trois situations :

1- Une composition de la commission identique à celle du conseil communautaire ;

2- Une règle d'un siège par commune ;

3- Une règle d'un siège par commune sauf pour la ville-centre.

Enfin, précisons qu'il peut être opportun de profiter du nouveau mandat qui s'ouvre pour graver dans le marbre les choix effectués dans un règlement intérieur de la CLECT.

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