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    Comité d'entreprise européen: le droit français conforme au droit européen

    25 October 2011

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    La directive européenne du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen vient d'être transposée en droit français par la publication au journal officiel du 21 octobre 2011 de l'ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011.

    Conséquences sur la mise en place et le rôle du comité européen

    Sont ainsi précisés:
    - les règles de fonctionnement du groupe spécial de négociation,
    - la composition du comité,
    - les modalités d'information et de consultation du comité,
    - les moyens, notamment de formation rémunérée, dont disposent les membres du comité européen.

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