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    Comité d'entreprise : les décrets sur les obligations comptables sont publiés

    31 mars 2015

    Deux décrets n° 357 et 358 du 27 mars 2015 publiés au journal officiel du 29 mars 2015, pris en application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, déterminent les obligations comptables des comités d'entreprise.

    Seuils des obligations comptables, obligation de désigner un trésorier

    Retenons parmi l'ensemble de mesures que la désignation par le comité d'entreprise d'un trésorier se fait parmi ses membres titulaires.

    Sont fixés les trois seuils déterminant les obligations comptables : selon le niveau de ses ressources le comité d'entreprise devra adopter une présentation plus ou moins simplifiée de ses comptes.

    L'article R 2325-13 du code du travail stipule que les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Enfin un compte-rendu de fin de mandat plus précis est établi par le comité sortant.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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