Comité social et économique : deux décrets publiés au JO
Deux décrets* du 26 octobre 2018, publiés au JO du 28 octobre 2018, portent sur certaines modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).
Mise en place et fonctionnement du CSE
Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe :
- les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,
- les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles,
- les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique.
Le décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 fixe :
- les règles de composition du comité de groupe,
- la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du CSE.
À noter que le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est limité à 10%.
*Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique