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    Comité social et économique : deux décrets publiés au JO

    29 octobre 2018

    Deux décrets* du 26 octobre 2018, publiés au JO du 28 octobre 2018, portent sur certaines modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

    Mise en place et fonctionnement du CSE

    Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe :

    - les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,

    - les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles,

    - les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique.

    Le décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 fixe :

    - les règles de composition du comité de groupe,

    - la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du CSE.

    À noter que le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est limité à 10%.

    *Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

    Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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