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    Comité technique : les réponses aux questions que vous vous posez

    15 avril 2014

    Suite au changement de municipalité, les collectivités doivent procéder à la désignation de leurs représentants au sein des instances paritaires, et en particulier au sein du comité technique (anciennement comité technique paritaire). Réponses aux questions les plus fréquentes...

    Y a-t-il des mesures à prendre du fait des élections de mars 2014 ?

    Oui. Les collectivités doivent procéder à la désignation de leurs représentants.

    L'article 3 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

    Les représentants sont désignés par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement (article 4 du décret 85-565).

    Cette désignation doit intervenir sans délai.

    Notez qu'il en va de même pour les représentants des collectivités au sein de la CAP (article 3 du décret 89-229) et du CHSCT (article 31 du décret 85-603).

    Les instances constituées lors du précédent mandat peuvent-elles toujours être saisies?

    La désignation des nouveaux représentants de la collectivité, permet au comité technique d'être saisi de toutes questions relevant de sa compétence jusqu'aux prochaines élections.

    En revanche, tant que cette désignation n'est pas effective, le comité ne peut plus siéger. En effet, les textes ne prévoient pas de maintien en fonction des anciens membres jusqu'à la désignation des nouveaux représentants des collectivités.

    Qu'en est-il si le maire est reconduit dans ses fonctions?

    Dès lors que le (premier) mandat du maire a pris fin, il convient de procéder à une nouvelle désignation, quand bien même le maire aurait été réélu pour une nouvelle mandature. La problématique est liée au mandat et non aux personnes physiques.

    Ainsi, il se peut que les représentants de la collectivité au sein des instances paritaires soient les mêmes que lors du précédent mandat, néanmoins ils doivent avoir été formellement désignés pour le nouveau mandat.

    Une nouvelle désignation devra-t-elle avoir lieu en décembre 2014 ?

    L'élection professionnelle prévue le 4 décembre 2014 ne concerne que les représentants du personnel. Ainsi, les agents remplissant les conditions pour être électeurs seront appelés aux urnes pour désigner leurs représentants.

    Le renouvellement ne concerne donc pas les représentants des collectivités.

    Cette lettre est réalisée par : Camille Bouvard, Pascale Morant-saim, Marina Jouvenot

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