Commande publique : avances dans les marchés publics
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Simplification des conditions d'exécution financières des marchés publics : suppression du plafonnement des avances, obligation de constituer une garantie à première demande
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 paru au JO du 17 octobre 2020
Ce décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Il est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020