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    Commande publique : avances dans les marchés publics

    21 October 2020

    Simplification des conditions d'exécution financières des marchés publics : suppression du plafonnement des avances, obligation de constituer une garantie à première demande

    Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 paru au JO du 17 octobre 2020

    Ce décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.

    Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.

    Il est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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